Déclarer la vente de son véhicule : obligations en ligne et procédure

Omettre la déclaration de cession d’un véhicule expose à des amendes et à la poursuite des infractions commises par un nouvel acquéreur. Depuis 2017, la démarche ne se réalise plus en préfecture, mais exclusivement sur internet via le portail de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.L’oubli d’un justificatif ou le non-respect des délais bloque la procédure et complique l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation pour l’acheteur. Les erreurs de saisie ou d’identification du véhicule figurent parmi les motifs les plus fréquents de rejet.

Déclarer la vente de son véhicule : ce qu’il faut vraiment savoir

Autrefois, vendre un véhicule impliquait d’attendre au guichet, perdant des heures à la préfecture. Ce temps est révolu : désormais, tout changement de propriétaire passe obligatoirement par la déclaration de cession en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette formalité s’impose à tous les vendeurs, particulier ou professionnel, qu’il s’agisse d’une voiture d’occasion, d’une moto ou d’un utilitaire.

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Un point capital : la déclaration de cession doit impérativement intervenir dans les 15 jours suivant la vente. Au-delà, les complications s’accumulent : tant que la cession n’est pas officiellement enregistrée, l’ancien propriétaire reste responsable du véhicule (et de toutes les infractions associées). Si l’acheteur traîne pour demander la carte grise à son nom, les désagréments peuvent s’éterniser.

L’ANTS propose un parcours étape par étape, mais la rigueur est de mise : chaque information saisie, numéro d’immatriculation, identité de l’acheteur, date précise de la vente, doit correspondre exactement aux papiers ; sinon, c’est le blocage assuré. Le moindre écart entraîne un rejet, retardant la suite pour l’acquéreur. Pour les professionnels, il existe d’ailleurs une déclaration d’achat adaptée à la revente de véhicules d’occasion.

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Cette exigence de déclaration en ligne concerne l’ensemble des véhicules immatriculés en France : voitures, deux-roues, utilitaires, sans exception de région. L’objectif ? Fluidifier les transferts, éviter l’erreur humaine, mais imposer une vigilance scrupuleuse à chaque étape du dossier.

Quels documents préparer avant de passer à la déclaration en ligne ?

Pas de place à l’improvisation : avant d’entamer la procédure sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, préparez tous les documents demandés. C’est le seul moyen d’avancer vite, sans risque d’interruption ni relance pour oubli.

Voici précisément ce dont vous aurez besoin pour mener la démarche sans accrocs :

• La carte grise (certificat d’immatriculation), correctement barrée, datée du jour de la vente et signée du vendeur : un défaut de mention, une rature, et la demande tombe à l’eau.
• Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*02), soigneusement rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur. C’est le document qui officialise le transfert de propriété.
• Un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, preuve que le véhicule n’est pas gagé et ne fait l’objet d’aucune opposition.
• Le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans (hors vente à un professionnel), datant de moins de six mois, ou de moins de deux mois s’il y a eu contre-visite.

Chaque document joue un rôle précis. La carte grise prouve l’identité du véhicule, le certificat de cession acte la vente, le certificat de situation administrative rassure l’acheteur sur la situation juridique, le contrôle technique apporte une garantie technique imparfaite mais réglementaire. Rassembler ces pièces d’emblée permet d’éviter les impasses, particulièrement lors de la vente d’une voiture d’occasion.

Un dossier complet, ce sont aussi des délais plus courts et des démarches simplifiées pour toutes les parties. Un seul élément manquant, et l’attente s’enlise.

Déroulement pas à pas de la déclaration de cession sur le site de l’ANTS

Toutes les démarches s’effectuent en ligne, via l’accès personnel sécurisé. C’est rapide, à condition de tout anticiper. Mais la moindre approximation peut tout faire basculer.

Après connexion sur l’interface de l’ANTS, sélectionnez la rubrique dédiée à la vente ou au don de véhicule. Identifiez-vous à l’aide de votre compte. Une fois l’option « Déclarer la cession d’un véhicule » choisie, chaque écran détaille les étapes à suivre. Soyez méticuleux : la moindre contradiction entre les informations saisies et celles inscrites sur les documents (carte grise, certificat de cession) peut mettre la procédure en attente.

Quand les caractéristiques du véhicule sont enregistrées, remplissez rigoureusement les coordonnées de l’acheteur (nom, adresse, date de naissance). N’omettez pas la date et l’heure précises de la vente ; ces mentions font foi, notamment en cas de contestation par la suite. Le service peut exiger la version numérique de vos justificatifs : carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique si besoin.

À l’issue de la déclaration, un code de cession est généré : il doit impérativement être remis à l’acquéreur, puisqu’il lui permettra d’enregistrer le véhicule à son nom. Cette étape franchie, l’accusé d’enregistrement envoyé par mail apporte la preuve que le vendeur est bien déchargé de toute responsabilité future. Après cette formalité, le dossier passe entièrement entre les mains du nouveau propriétaire.

En mode idéal, tout peut être réglé en une dizaine de minutes. Mais toute omission retarde inévitablement le processus, voire bloque le transfert administratif pendant plusieurs semaines.

Pièges courants et astuces pour une déclaration sans stress

Vigilance sur les informations saisies

La procédure paraît limpide, mais le moindre détail erroné se paie comptant. Que ce soit le numéro d’immatriculation, l’orthographe exacte du nom de l’acquéreur ou la date de la transaction, tout doit correspondre ligne à ligne avec la carte grise et le certificat de cession. Avant validation définitive, prenez le temps de vérifier chaque champ.

Documents joints : soyez rigoureux

La plateforme requiert souvent que soient joints plusieurs justificatifs : certificat de situation administrative récent, contrôle technique datant de moins de six mois, carte grise barrée scannée. Chaque fichier doit être parfaitement lisible et respectant les formats acceptés (.pdf, .jpeg). Le risque d’échec existe si le document est flou, incomplet ou tronqué. Ne mettez de côté aucun justificatif tant que l’accusé d’enregistrement n’a pas été récupéré.

Pour aborder la déclaration en toute confiance, il suffit de passer en revue ces points, invariables d’une vente à l’autre :

• Le contrôle technique doit être valable, daté de moins de six mois (sauf pour un professionnel).
• Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours.
• Transmettez le code de cession à l’acheteur dès l’enregistrement finalisé.

Tant que la déclaration de cession n’est pas effective sur le portail officiel, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule. Conservez systématiquement l’accusé d’enregistrement : c’est le seul rempart contre d’éventuelles contraventions qui ne vous concernent déjà plus. Mieux vaut une vérification supplémentaire qu’un cauchemar administratif interminable.